Toutes nos factures sont payables au grand comptant :
- Tout retard de payement entraînera une majoration, de plein droit et sans mise en demeure préalable de 12% l’an, augmentée d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 18%, avec un minimum de 75,00 €. Outre cet intérêt, le montant de nos factures pourra également être majoré de 12,50 € pour un courrier envoyé, de 25,- € pour le déplacement d’une personne ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40,- €. Les dépens de justice et les éventuels frais de défense seront en outre à charge du débiteur.
- Conformément à l’article 32.15 de la Loi du 14/07/1991 modifiée par la Loi du 06/04/2010 à l’article 74.17 sur les pratiques du commerce, il est précisé que les présentes conditions générales contractuelles sont d’application réciproque entre les parties.
- Toute contestation, pour être recevable, doit être notifiée, sous huitaine, par recommandé, dès réception de la facture. Un changement d’adresse ne peut valoir excuse de n’avoir pas eu connaissance de la facture ou de ne pas l’avoir protestées dans les délais.
- En cas de contestation, seuls les Tribunaux de l’arrondissement de Liège sont compétents.